J.O. 182 du 8 août 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 13 juillet 2007 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur l'établissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels (EMOC)

NOR : BCFB0759111A


Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le décret no 98-387 du 19 mai 1998 portant création de l'établissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels, modifié par le décret no 2000-1427 du 19 décembre 2000, notamment son article 12 ;

Vu le décret no 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;

Vu le décret no 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;

Vu le décret 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel,

Arrête :


Article 1


Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère chargé de la culture est désigné pour exercer le contrôle financier de l'établissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 juillet 2007.


Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

H. Bied-Charreton